Décret n°2020-1054 du 14 août 2020

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 août 2020

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Responsabilité de l'application du décret sur la ruralité

Résumé. Le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de l'application d'un décret sur la ruralité.

Le Premier ministre, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 16 août 2020

Source : Légifrance