JORF n°0200 du 15 août 2020

Article 1

Article 1

A la dix-neuvième ligne du tableau figurant à l'annexe II du décret du 6 mars 2012 susvisé, les mots : « Prévessin (01) » sont remplacés par les mots : « Annemasse (74) ».


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Version 1

A la dix-neuvième ligne du tableau figurant à l'annexe II du décret du 6 mars 2012 susvisé, les mots : « Prévessin (01) » sont remplacés par les mots : « Annemasse (74) ».