Décret n°2020-1042 du 14 août 2020

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, reçoit délégation de la ministre de la transition écologique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Elle contresigne, conjointement avec la ministre de la transition écologique, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le 16 août 2020

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Délégation de signature pour la secrétaire d'État à la biodiversité

Résumé. La secrétaire d'État à la biodiversité peut signer des actes et contresigner des décrets avec la ministre de l'écologie.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, reçoit délégation de la ministre de la transition écologique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Elle contresigne, conjointement avec la ministre de la transition écologique, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le dimanche 16 août 2020

Source : Légifrance