Décret n°2020-1042 du 14 août 2020

Article 2

Créé le 16 août 2020

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de la transition écologique, ou dont elle dispose.

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En vigueur depuis le dimanche 16 août 2020