Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2020-1042 du 14 août 2020

relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les attributions de la secrétaire d'État à la biodiversité

Résumé. Ce décret explique les missions de la secrétaire d'État à la biodiversité, qui travaille avec d'autres ministres pour protéger la nature.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique,

Vu le décret du 3 juillet 2020 (Nomination de Jean Castex comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 6 juillet 2020 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 (Décret n°2020-869 du 15 juillet 2020 : Responsabilités du ministre de la transition écologique) relatif aux attributions du ministre de la transition écologique ;

Vu le décret du 26 juillet 2020 (Nomination de secrétaires d'État et leurs attributions) relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la secrétaire d'État à la biodiversité

Résumé. La secrétaire d'État à la biodiversité gère les politiques pour protéger et valoriser la nature, en collaboration avec d'autres ministres.

Mme Bérangère ABBA, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, traite, par délégation de la ministre de la transition écologique, des affaires relatives à la biodiversité.
A ce titre, elle concourt à la préparation et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines de la protection et de la valorisation de la nature et de la biodiversité. Elle exerce ses attributions conjointement avec le ministre de la mer en ce qui concerne la protection de l'environnement et des milieux marins.
Elle participe aux négociations internationales sur la biodiversité et veille à la mise en œuvre des accords conclus ainsi que des directives de l'Union européenne relatives à la protection des espèces animales, des habitats, de la faune et de la flore.
Elle est associée à la gestion de la faune sauvage, à la police de la chasse et de la pêche en eau douce ainsi qu'au contrôle de l'utilisation et du commerce des espèces animales et végétales.
Elle suit la politique de l'Etat en matière d'espaces protégés. Elle exerce ses attributions conjointement avec le ministre de la mer en ce qui concerne la politique en matière d'aires marines protégées.
Elle est associée à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine de l'eau.
Elle propose toute mesure propre à assurer la préservation, la restauration, le renforcement et la valorisation de la biodiversité.
Elle accomplit toute autre mission que lui confie la ministre de la transition écologique.

En vigueur depuis le 16 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions de la secrétaire d'État à la biodiversité

Résumé. La secrétaire d'État chargée de la biodiversité utilise les services de la ministre de la transition écologique pour son travail.

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de la transition écologique, ou dont elle dispose.

En vigueur depuis le 16 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la secrétaire d'État à la biodiversité

Résumé. La secrétaire d'État à la biodiversité peut signer des actes et contresigner des décrets avec la ministre de l'écologie.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, reçoit délégation de la ministre de la transition écologique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Elle contresigne, conjointement avec la ministre de la transition écologique, les décrets relevant de ses attributions.

En vigueur depuis le 16 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État à la biodiversité sont responsables de l'application du décret.

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 août 2020.

Le Président de la République,

Emmanuel Macron

Le Premier ministre,

Jean Castex

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,

Bérangère Abba

En vigueur depuis le dimanche 16 août 2020

Décret n°2020-1042 du 14 août 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4