Décret n°2020-1041 du 14 août 2020

Article 3

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Article 3

Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les commissions parlementaires chargées des affaires européennes et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.

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En vigueur depuis le 16 août 2020

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Rôle du secrétaire d'État aux affaires européennes

Résumé. Le secrétaire d'État aux affaires européennes communique avec les commissions parlementaires et aide à appliquer l'article 88-4 de la Constitution.

Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les commissions parlementaires chargées des affaires européennes et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.

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