Décret n°2020-1030 du 11 août 2020

relatif aux personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale

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Simplification des règles de recrutement pour les chefs dans l'éducation nationale

Résumé. Un décret simplifie les règles pour devenir chef dans l'éducation nationale en supprimant certains diplômes requis et en changeant les conditions de concours et d'ancienneté.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 81-482 du 8 mai 1981 modifié fixant les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 12 juin 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 11 août 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2020

Décret n°2020-1030 du 11 août 2020
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le statut particulier
Chapitre II : Dispositions diverses et finales