Décret n°2020-1021 du 7 août 2020

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-861 du 18 juin 1993

Art. 7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du nombre de représentants de l'État au conseil d'administration

Résumé. Le nombre de représentants de l'État au conseil d'administration augmente de huit à neuf, avec des règles de nomination plus claires.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance