En vigueur depuis le 9 février 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des contrats selon le décret
Résumé. Ce décret s'applique aux nouveaux contrats à partir du troisième mois après sa publication.
Le décret s'applique aux contrats conclus à compter du premier jour du troisième mois suivant sa publication.