Décret n°2020-102 du 6 février 2020

Article 4

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Article 4

Le décret s'applique aux contrats conclus à compter du premier jour du troisième mois suivant sa publication.

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En vigueur depuis le 9 février 2020

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Application des contrats selon le décret

Résumé. Ce décret s'applique aux nouveaux contrats à partir du troisième mois après sa publication.

Le décret s'applique aux contrats conclus à compter du premier jour du troisième mois suivant sa publication.

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En vigueur depuis le dimanche 9 février 2020

Source : Légifrance