Article 2
L'article D. 1221-53 du code de la santé publiqueest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV.-Les dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 1221-20 ne sont pas applicables aux hôpitaux des armées. »
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JORF n°0195 du 9 août 2020
Article 2
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Version 1
L'article D. 1221-53 du code de la santé publiqueest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV.-Les dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 1221-20 ne sont pas applicables aux hôpitaux des armées. »