Article 7
A l'article R. 621-2-1, après les mots : « employés par le débiteur » sont insérés les mots : «, déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1, ».
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JORF n°0033 du 8 février 2020
Article 7
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Version 1
A l'article R. 621-2-1, après les mots : « employés par le débiteur » sont insérés les mots : «, déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1, ».