Article 61
A l'annexe du décret, dans la rubrique : « Activités relevant de l'artisanat de service », après la ligne : « Services de déménagement, 49.42 », est insérée la ligne : « Transports fluviaux de fret, 50.40 ».
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JORF n°0225 du 27 septembre 2019
Article 61
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Version 1
A l'annexe du décret, dans la rubrique : « Activités relevant de l'artisanat de service », après la ligne : « Services de déménagement, 49.42 », est insérée la ligne : « Transports fluviaux de fret, 50.40 ».