Décret n°2019-973 du 20 septembre 2019

Article 5

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Article 5

Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 septembre 2019

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Application du décret sur les avantages des anciens Premiers ministres

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des comptes publics doivent appliquer ce décret sur les avantages accordés aux anciens Premiers ministres.

Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 23 septembre 2019

Source : Légifrance