A créé les dispositions suivantes :
Code de l'énergieSct. Section 2 : Exécution des travaux par le demandeur du raccordementCode de l'énergieArt. D342-2-1 → Version 1Code de l'énergieArt. D342-2-2 → Version 1Code de l'énergieArt. D342-2-3 → Version 1Code de l'énergieArt. D342-2-4 → Version 1Code de l'énergieArt. D342-2-5 → Version 1
- Code de l'énergieSct. Section 2 : Exécution des travaux par le demandeur du raccordement, Art. D342-2-1, Art. D342-2-2, Art. D342-2-3, Art. D342-2-4, Art. D342-2-5