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Décret n°2019-97 du 13 février 2019

pris pour l'application de l'article L. 342-2 du code de l'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de raccordement des énergies renouvelables

Résumé. Un décret simplifie les règles pour connecter les énergies renouvelables au réseau électrique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code civil, notamment ses articles 1796-2 et 1984 (Définition et formation du mandat) et suivants ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 342-2 (Raccordement aux réseaux électriques : conditions et responsabilités) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 janvier 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 janvier 2019 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 24 janvier 2019,

Décrète :

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Modification des règles de raccordement des énergies renouvelables

Résumé. Un décret modifie les règles pour raccorder les installations d'énergie renouvelable au réseau électrique.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 3 : Indemnités en cas de retard de raccordement d'une installation de production d'énergie renouvelableCode de l'énergieSct. Section 4 : Règles générales pour le raccordement aux réseaux publics d'électricitéCode de l'énergieSct. Section 5 : Règles complémentaires applicables pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité du territoire métropolitain continental
- Code de l'énergie
Sct. Section 3 : Indemnités en cas de retard de raccordement d'une installation de production d'énergie renouvelable, Sct. Section 4 : Règles générales pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité, Sct. Section 5 : Règles complémentaires applicables pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité du territoire métropolitain continental, Sct. Section 6 : Règles complémentaires applicables aux utilisateurs du réseau non soumis aux règlements européens et aux utilisateurs du réseau dans les zones non interconnectées au réseau public métropolitain continental, Sct. Section 7 : Autres raccordements aux réseaux électriques, Sct. Section 8 : Contrôles, Sct. Section 9 : Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et établissement de la quote-part
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Création des règles pour le raccordement électrique

Résumé. Les nouvelles règles précisent les conditions et responsabilités pour les travaux de raccordement électrique.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 2 : Exécution des travaux par le demandeur du raccordementCode de l'énergieArt. D342-2-1 : Définition des ouvrages dédiés pour le raccordement électriqueCode de l'énergieArt. D342-2-2 : Contrat pour les travaux de raccordement électrique
- Code de l'énergie
Sct. Section 2 : Exécution des travaux par le demandeur du raccordement, Art. D342-2-1, Art. D342-2-2, Art. D342-2-3, Art. D342-2-4, Art. D342-2-5

En vigueur depuis le 16 février 2019

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Entrée en vigueur d'un décret sur les réseaux électriques

Résumé. Un décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et impose aux gestionnaires de réseaux électriques de soumettre leurs modèles de contrat à la Commission de régulation de l'énergie dans les trois mois.

Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication. Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 342-2-3, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et les gestionnaires des réseaux publics de distribution desservant plus de 100 000 clients soumettent les modèles de contrat et de cahiers des charges à la Commission de régulation de l'énergie dans les trois mois de l'entrée en vigueur du présent texte.

En vigueur depuis le 16 février 2019

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Application du décret sur le raccordement électrique

Résumé. Le ministre de la transition écologique est responsable de l'application d'un décret sur les règles de raccordement aux réseaux électriques.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

En vigueur depuis le samedi 16 février 2019

Décret n°2019-97 du 13 février 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4