Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2019-97 du 13 février 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code civil, notamment ses articles 1796-2 et 1984 et suivants ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 342-2 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 janvier 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 janvier 2019 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 24 janvier 2019,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 3 : Indemnités en cas de retard de raccordement d'une installation de production d'énergie renouvelableCode de l'énergieSct. Section 4 : Règles générales pour le raccordement aux réseaux publics d'électricitéCode de l'énergieSct. Section 5 : Règles complémentaires applicables pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité du territoire métropolitain continentalCode de l'énergieSct. Section 6 : Règles complémentaires applicables aux utilisateurs du réseau non soumis aux règlements européens et aux utilisateurs du réseau dans les zones non interconnectées au réseau public métropolitain continentalCode de l'énergieSct. Section 7 : Autres raccordements aux réseaux électriquesCode de l'énergieSct. Section 8 : ContrôlesCode de l'énergieSct. Section 9 : Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et établissement de la quote-part
- Code de l'énergie
Sct. Section 3 : Indemnités en cas de retard de raccordement d'une installation de production d'énergie renouvelable, Sct. Section 4 : Règles générales pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité, Sct. Section 5 : Règles complémentaires applicables pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité du territoire métropolitain continental, Sct. Section 6 : Règles complémentaires applicables aux utilisateurs du réseau non soumis aux règlements européens et aux utilisateurs du réseau dans les zones non interconnectées au réseau public métropolitain continental, Sct. Section 7 : Autres raccordements aux réseaux électriques, Sct. Section 8 : Contrôles, Sct. Section 9 : Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et établissement de la quote-part

1 version

7 modifiés

1 cité

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 2 : Exécution des travaux par le demandeur du raccordementCode de l'énergieArt. D342-2-1 → Version 1Code de l'énergieArt. D342-2-2 → Version 1Code de l'énergieArt. D342-2-3 → Version 1Code de l'énergieArt. D342-2-4 → Version 1Code de l'énergieArt. D342-2-5 → Version 1
- Code de l'énergie
Sct. Section 2 : Exécution des travaux par le demandeur du raccordement, Art. D342-2-1, Art. D342-2-2, Art. D342-2-3, Art. D342-2-4, Art. D342-2-5

1 version

6 créés

1 cité

Article 3

Créé le 16 février 2019

Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication. Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 342-2-3, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et les gestionnaires des réseaux publics de distribution desservant plus de 100 000 clients soumettent les modèles de contrat et de cahiers des charges à la Commission de régulation de l'énergie dans les trois mois de l'entrée en vigueur du présent texte.

1 version

Article 4

Créé le 16 février 2019

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 13 février 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

En vigueur depuis le samedi 16 février 2019

Décret n°2019-97 du 13 février 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4