Abrogé12 juin 2026
Abrogé par Décret n°2026-465 du 9 juin 2026 - art. 1
Créé le 16 septembre 2019
Les groupes de travail prévus à l'article R. 6113-25 du code du travail peuvent être ministériels ou communs à plusieurs des ministères auprès desquels la commission est instituée.