Décret n°2019-958 du 13 septembre 2019

Article 14

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Article 14

Les groupes de travail prévus à l'article R. 6113-25 du code du travail (Procédure d'examen des projets de diplômes professionnels) peuvent être ministériels ou communs à plusieurs des ministères auprès desquels la commission est instituée.

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Créé le 16 septembre 2019 · Abrogé le 12 juin 2026

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Décret sur l'organisation des groupes de travail dans les commissions professionnelles

Résumé. Un décret précise que les groupes de travail des commissions professionnelles consultatives peuvent être spécifiques à un ministère ou partagés entre plusieurs.

Les groupes de travail prévus à l'article R. 6113-25 du code du travail (Procédure d'examen des projets de diplômes professionnels) peuvent être ministériels ou communs à plusieurs des ministères auprès desquels la commission est instituée.

Historique des versions

En vigueur du lundi 16 septembre 2019 au jeudi 11 juin 2026

Source : Légifrance