En vigueur depuis le 16 septembre 2019 · Dernière version le 12 juin 2026
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Procédure pour les projets de diplômes professionnels
Les projets de création, de révision ou de suppression d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle délivré au nom de l'Etat sont rapportés par les personnes désignées par le ministère à l'origine du projet de certification professionnelle.