Décret n°2019-958 du 13 septembre 2019

Article 13

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Article 13

Les projets de création, de révision ou de suppression d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle délivré au nom de l'Etat sont rapportés par les personnes désignées par le ministère à l'origine du projet de certification professionnelle.

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En vigueur depuis le 16 septembre 2019 · Dernière version le 12 juin 2026

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Procédure pour les projets de diplômes professionnels

Résumé. Les projets de création, modification ou suppression de diplômes professionnels sont présentés par des personnes désignées par le ministère concerné.

Les projets de création, de révision ou de suppression d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle délivré au nom de l'Etat sont rapportés par les personnes désignées par le ministère à l'origine du projet de certification professionnelle.

Historique des versions

En vigueur du lundi 16 septembre 2019 au jeudi 11 juin 2026

Source : Légifrance