Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de renouvellement du Conseil national des greffiers
Résumé. Les membres du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce peuvent être renouvelés deux fois et sont rééligibles six ans après leur troisième mandat.
A modifié les dispositions suivantes :