Décret n°2019-955 du 13 septembre 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R741-10

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Modification des règles de renouvellement du Conseil national des greffiers

Résumé. Les membres du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce peuvent être renouvelés deux fois et sont rééligibles six ans après leur troisième mandat.

A modifié les dispositions suivantes :

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