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Décret n°2019-955 du 13 septembre 2019

modifiant la section 3 du chapitre Ier du Titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de commerce relatif aux conditions pour être membre du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de renouvellement du Conseil national des greffiers

Résumé. Ce décret modifie les règles de renouvellement des membres du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, permettant désormais deux renouvellements et une rééligibilité six ans après le troisième mandat.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 741-10 (Élection et renouvellement du Conseil national des greffiers) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de renouvellement du Conseil national des greffiers

Résumé. Les membres du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce peuvent être renouvelés deux fois et sont rééligibles six ans après leur troisième mandat.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 septembre 2019

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Exécution d'un décret par la ministre de la justice

Résumé. Un décret est publié et la ministre de la justice doit s'assurer qu'il soit appliqué.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 septembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le dimanche 15 septembre 2019

Décret n°2019-955 du 13 septembre 2019
Article 1
Article 2