Décret n°2019-952 du 12 septembre 2019

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargé des transports reçoit délégation de la ministre de la transition écologique et solidaire pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre de la transition écologique et solidaire, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le 14 septembre 2019

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Délégation de signature à la secrétaire d'Etat chargée des transports

Résumé. La secrétaire d'Etat chargée des transports peut signer des actes et contresigner des décrets au nom de la ministre de la transition écologique.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargé des transports reçoit délégation de la ministre de la transition écologique et solidaire pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre de la transition écologique et solidaire, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le samedi 14 septembre 2019

Source : Légifrance