Article 47
Secteurs électoraux
Le règlement intérieur détermine la sectorisation électorale et les règles de rattachement des électeurs.
2 versions
Secteurs électoraux
Le règlement intérieur détermine la sectorisation électorale et les règles de rattachement des électeurs.
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Secteurs électoraux
Le règlement intérieur détermine la sectorisation électorale et les règles de rattachement des électeurs.
En vigueur à partir du mercredi 11 septembre 2019
Listes sectorisées
Pour les collèges 1, 2 et 4, les listes de candidats doivent assurer la représentation des secteurs.
Pour les collèges 1 et 2, les listes doivent représenter les 2 secteurs avec l'obligation d'avoir au moins un candidat représentant chaque secteur dans les quatre premiers candidats de la liste.
Pour le collège 4, les listes doivent représenter les 2 secteurs.