JORF n°0210 du 10 septembre 2019

Article 47

Article 47

Secteurs électoraux

Le règlement intérieur détermine la sectorisation électorale et les règles de rattachement des électeurs.


Historique des versions

Version 2

Secteurs électoraux

Le règlement intérieur détermine la sectorisation électorale et les règles de rattachement des électeurs.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 11 septembre 2019

Listes sectorisées

Pour les collèges 1, 2 et 4, les listes de candidats doivent assurer la représentation des secteurs.

Pour les collèges 1 et 2, les listes doivent représenter les 2 secteurs avec l'obligation d'avoir au moins un candidat représentant chaque secteur dans les quatre premiers candidats de la liste.

Pour le collège 4, les listes doivent représenter les 2 secteurs.