Décret n°2019-939 du 6 septembre 2019

Article 2

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Article 2

Un liquidateur chargé de la procédure de liquidation de l'office public de l'habitat « Moulins Habitat » est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé des collectivités territoriales, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de la construction et de l'habitation (Procédures pour les offices publics de l'habitat).
L'activité du liquidateur est exercée dans le respect des principes déontologiques suivants :

  • l'activité du liquidateur est notamment incompatible avec toute situation plaçant l'intéressé dans un état de dépendance, de quelque nature qu'elle soit ;
  • il ne peut user de sa fonction pour rechercher un avantage indu pour son compte ou au bénéfice d'autrui.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2019

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Dissolution et liquidation de « Moulins Habitat »

Résumé. Un liquidateur est nommé pour gérer la dissolution de l'office public de l'habitat « Moulins Habitat », avec des règles strictes pour éviter les conflits d'intérêts.

Un liquidateur chargé de la procédure de liquidation de l'office public de l'habitat « Moulins Habitat » est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé des collectivités territoriales, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de la construction et de l'habitation (Procédures pour les offices publics de l'habitat).
L'activité du liquidateur est exercée dans le respect des principes déontologiques suivants :

  • l'activité du liquidateur est notamment incompatible avec toute situation plaçant l'intéressé dans un état de dépendance, de quelque nature qu'elle soit ;
  • il ne peut user de sa fonction pour rechercher un avantage indu pour son compte ou au bénéfice d'autrui.

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En vigueur depuis le lundi 9 septembre 2019

Source : Légifrance