Créé le 9 septembre 2019
L'office public de l'habitat « Moulins Habitat » est dissous et mis en liquidation.
Décret n°2019-939 du 6 septembre 2019
Article 1
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En vigueur depuis le lundi 9 septembre 2019
Créé le 9 septembre 2019
L'office public de l'habitat « Moulins Habitat » est dissous et mis en liquidation.
En vigueur depuis le lundi 9 septembre 2019