A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-355 du 4 mai 1972 > > Art. 35 > >

Les dispositions prévues par les articles 1er à 7 du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.