JORF n°0203 du 1 septembre 2019

Article 16

Article 16

A la première phrase de l'article R. 213-6, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » et cette phrase est complétée par les mots : « , y compris aux magistrats du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité ».


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Version 1

A la première phrase de l'article R. 213-6, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » et cette phrase est complétée par les mots : « , y compris aux magistrats du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité ».