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Sous-titre II Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal judiciaire

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Chapitre VIII

Dispositions relatives au conseil de juridiction

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JORF n°0203 du 1 septembre 2019

Chapitre VII : Dispositions relatives aux assemblées générales

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R212-34 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R212-49-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R217-3, Art. R312-39, Art. R312-45, Art. R312-48, Art. R312-52, Art. R312-56 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R212-34-1, Art. R212-37, Art. R212-38, Art. R212-41 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R212-41-1, Art. R212-45 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R212-45-1, Art. R212-49 > >

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