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Sous-titre Ier Dispositions relatives à la compétence du tribunal judiciaire

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Chapitre IV

Dispositions relatives à la compétence territoriale des tribunaux judiciaires

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JORF n°0203 du 1 septembre 2019

Chapitre III : Dispositions relatives à la compétence du juge du tribunal judiciaire

Article 5

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Sct. Sous-section 3 : Compétence du juge du tribunal judiciaire , Art. R211-10-5 > >

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