Décret n°2019-91 du 13 février 2019

Article 2

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Article 2

Les parlementaires, membres de la commission au 30 juin 2018, peuvent continuer à siéger en cette qualité jusqu'au terme de leur mandat en cours de député ou de sénateur.

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En vigueur depuis le 15 février 2019

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Prolongation du mandat des parlementaires dans les commissions

Résumé. Les parlementaires membres d'une commission en juin 2018 peuvent continuer à y siéger jusqu'à la fin de leur mandat.

Les parlementaires, membres de la commission au 30 juin 2018, peuvent continuer à siéger en cette qualité jusqu'au terme de leur mandat en cours de député ou de sénateur.

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En vigueur depuis le vendredi 15 février 2019

Source : Légifrance