Décret n°2019-909 du 30 août 2019

Article 3

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Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Exécution du décret sur les procédures disciplinaires scolaires

Résumé. Ce décret précise que les ministres de la Justice et de l'Éducation sont responsables de son application.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019

Source : Légifrance