A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducationArt. D511-43 → Version 3
- Code de l'éducationArt. D511-43
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Décret n°2019-909 du 30 août 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 12 juillet 2019,
Décrète :
Créé le 1 septembre 2019
Les dispositions du décret s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2019.
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Créé le 1 septembre 2019
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 août 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019
Décret n°2019-909 du 30 août 2019
Article 1
Article 2
Article 3