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Décret n°2019-909 du 30 août 2019

relatif à la faculté pour l'autorité académique d'inscrire dans une classe relais un élève ayant fait l'objet d'une exclusion définitive d'un établissement scolaire du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale

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Nouvelles mesures disciplinaires pour les écoles

Résumé. Ce décret permet aux élèves exclus de s'inscrire temporairement dans une classe relais et introduit de nouvelles règles disciplinaires pour les écoles à partir de la rentrée 2019.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 12 juillet 2019,

Décrète :

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Ajout d'une option d'inscription transitoire dans une classe relais

Résumé. Le décret ajoute une option d'inscription temporaire dans une classe relais pour les élèves exclus.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Application des nouvelles règles disciplinaires à partir de la rentrée 2019

Résumé. Les nouvelles règles disciplinaires pour les écoles s'appliquent aux incidents à partir de la rentrée 2019.

Les dispositions du décret s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2019.

En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Exécution du décret sur les procédures disciplinaires scolaires

Résumé. Ce décret précise que les ministres de la Justice et de l'Éducation sont responsables de son application.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 août 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019

Décret n°2019-909 du 30 août 2019
Article 1
Article 2
Article 3