Décret n°2019-909 du 30 août 2019

Article 2

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Article 2

Les dispositions du décret s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2019.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Application des nouvelles règles disciplinaires à partir de la rentrée 2019

Résumé. Les nouvelles règles disciplinaires pour les écoles s'appliquent aux incidents à partir de la rentrée 2019.

Les dispositions du décret s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2019.

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En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019

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