En vigueur depuis le 7 janvier 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du décret
Résumé. Ce décret entre en vigueur à partir du 1er septembre 2017.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2017.