En vigueur depuis le 31 août 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un décret environnemental
Résumé. Un décret sur l'environnement est publié et la ministre en charge doit s'assurer qu'il soit appliqué.
La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.