En vigueur depuis le 25 août 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un décret par le ministre
Résumé. Un décret du 22 août 2019 confie au ministre de l'économie et des finances la tâche de le mettre en œuvre.
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.