Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des conditions d'application des plafonds de ressources pour l'impôt sur le revenu
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Simplification des références réglementaires
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 AX bis
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