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Décret n°2019-88 du 11 février 2019

fixant les conditions de ressources pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique au titre des coûts de dépose de cuve à fioul et de pose d'équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des plafonds de ressources pour l'impôt sur le revenu

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour calculer l'impôt sur le revenu en utilisant les plafonds du code de la construction et de l'habitation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.* 321-12 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater et l'annexe III à ce code,

Décrète :

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Simplification des conditions d'application des plafonds de ressources pour l'impôt sur le revenu

Résumé. Le décret simplifie les conditions d'application des plafonds de ressources pour l'impôt sur le revenu en se référant directement aux plafonds du code de la construction et de l'habitation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 février 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 février 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le jeudi 14 février 2019

Décret n°2019-88 du 11 février 2019
Article 1
Article 2