Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 46 AX bis > >
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2 cités
JORF n°0037 du 13 février 2019
Décret n°2019-88 du 11 février 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.* 321-12 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater et l'annexe III à ce code,
Décrète :
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 février 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault