JORF n°0195 du 23 août 2019

Article 6

Article 6

Le ministre de la culture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le ministre de la culture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.