Décret n°2019-876 du 21 août 2019

Article 3

Créé le 24 août 2019

Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'art dramatique est délivré par les établissements d'enseignement supérieur habilités à cette fin en application de l'article L. 759-2 du code de l'éducation.

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En vigueur depuis le samedi 24 août 2019