Décret n°2019-876 du 21 août 2019

Article 3

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Article 3

Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'art dramatique est délivré par les établissements d'enseignement supérieur habilités à cette fin en application de l'article L. 759-2 du code de l'éducation (Accréditation des écoles d'art et de spectacle).

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En vigueur depuis le 24 août 2019

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Délivrance du certificat de professeur d'art dramatique

Résumé. Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'art dramatique est délivré par des établissements d'enseignement supérieur spécialisés, accrédités par le ministre de la culture.

Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'art dramatique est délivré par les établissements d'enseignement supérieur habilités à cette fin en application de l'article L. 759-2 du code de l'éducation (Accréditation des écoles d'art et de spectacle).

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En vigueur depuis le samedi 24 août 2019

Source : Légifrance