Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'avances pour travaux énergétiques en copropriété
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. D319-5, Art. D319-21, Art. D319-23, Art. D319-27-1, Art. D319-32, Art. D319-35, Art. D331-6
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