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Décret n°2019-874 du 21 août 2019

modifiant le code de la construction et de l'habitation

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Précisions sur les avances sans intérêt pour des travaux énergétiques en copropriété

Résumé. Ce décret précise les règles pour les avances sans intérêt destinées aux travaux d'amélioration énergétique dans les copropriétés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 2019-873 du 21 août 2019 (Modification des règles relatives aux demandes d'agrément dans le logement social) relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation,

Décrète :

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Modification des conditions d'avances pour travaux énergétiques en copropriété

Résumé. Les règles pour les avances sans intérêt destinées aux travaux d'amélioration énergétique dans les copropriétés sont précisées et modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2019.

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2019.

En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Exécution d'un décret sur l'environnement et le logement

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er septembre 2019.

La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019

Décret n°2019-874 du 21 août 2019
Article 1
Article 2
Article 3