Décret n°2019-867 du 21 août 2019

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. Section 1 bis : De la gestion du personnel , Art. D712-11-2

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Création d'un article sur la gestion du personnel des chambres de commerce

Résumé. Un repreneur doit proposer un nouveau contrat aux agents publics d'une chambre de commerce, qui ont un mois pour accepter ou refuser.

A créé les dispositions suivantes :

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