Décret n°2019-867 du 21 août 2019

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 1 bis : De la gestion du personnelCode de commerceArt. D712-11-2 → Version 1
- Code de commerce
Sct. Section 1 bis : De la gestion du personnel , Art. D712-11-2

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