JORF n°0195 du 23 août 2019

Article 2

Article 2

Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception du 1° de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er septembre 2019.


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Version 1

Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception du 1° de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er septembre 2019.