Créé le 24 août 2019
Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception du 1° de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er septembre 2019.
Décret n°2019-865 du 21 août 2019
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 24 août 2019