La liste des catégories d'informations qui doivent être transmises à l'autorité organisatrice de transport compétente en application du dernier alinéa de l'article L. 2121-19 du code des transports est définie :

1° En annexe n° 1 pour les entreprises fournissant des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ;

2° En annexe n° 2 pour les gestionnaires d'infrastructure ;

3° En annexe n° 3 pour les exploitants de gares de voyageurs ;

4° En annexe n° 4 pour les exploitants d'installations de service autres que les exploitants de gares de voyageurs.