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Décret n°2019-851 du 20 août 2019

JORF n°0194 du 22 août 2019•16 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code des transports

    Règles pour les transports en France

    Le Code des transports en France fixe les règles pour que tous les moyens de transport (trains, bus, bateaux) soient sûrs et bien organisés.

    • Article L2121-16 — Transparence et confidentialité dans les appels d'offres pour le transport ferroviaire
    • Article L2121-17 — Attribution directe des contrats de transport ferroviaire
    • Article L2121-19 — Transmission d'informations dans le transport ferroviaire
  • Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs
    • Article 3
  • LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
    • Article 14 — Création de règles pour les contrats de transport ferroviaire
    • Article 21 — Transfert des matériels roulants et ateliers de maintenance dans les contrats de service public
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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