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Décret n°2019-849 du 20 août 2019

JORF n°0194 du 22 août 2019

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France et aux candidatures à l'examen de contrôle de connaissances prévu au dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971

Chapitre II : Dispositions relatives à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'États non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui

Chapitre III : Dispositions applicables à l'outre-mer

Chapitre IV : Dispositions diverses

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A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 282-4 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 282-4