Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 25-1 modifié ;

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation en date du 21 mars 2019 ;

Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 18 avril 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 19 août 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Gabriel Attal