Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création du système GESTEL pour la gestion des éloignements
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Gestion de l'éloignement”, Art. R611-17, Art. R611-18, Art. R611-19, Art. R611-20, Art. R611-21, Art. R611-22, Sct. Annexe 6.5 mentionnée à l'article R 611-18 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT GESTEL, Art. Annexe 6.5