Décret n°2019-81 du 6 février 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Sct. Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Gestion de l'éloignement”, Art. R611-17, Art. R611-18, Art. R611-19, Art. R611-20, Art. R611-21, Art. R611-22, Sct. Annexe 6.5 mentionnée à l'article R 611-18 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT GESTEL, Art. Annexe 6.5

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Création du système GESTEL pour la gestion des éloignements

Résumé. Le système GESTEL gère les expulsions d'étrangers, en facilitant les échanges d'informations et en suivant les procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Gestion de l'éloignement”Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-17 : Système GESTEL pour la gestion des éloignementsCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-18 : Pas de reconnaissance faciale dans le traitement des données pour les titres de séjour
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Gestion de l'éloignement”, Art. R611-17, Art. R611-18, Art. R611-19, Art. R611-20, Art. R611-21, Art. R611-22, Sct. Annexe 6.5 mentionnée à l'article R 611-18 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT GESTEL, Art. Annexe 6.5

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