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Décret n°2019-81 du 6 février 2019

portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'éloignement » (GESTEL) et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur le système GESTEL pour les expulsions d'étrangers

Résumé. Ce décret organise les expulsions d'étrangers en utilisant un système informatique pour mieux suivre les procédures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son livre V et ses articles L. 611-3 et L. 611-5 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 mai 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création du système GESTEL pour la gestion des éloignements

Résumé. Le système GESTEL gère les expulsions d'étrangers, en facilitant les échanges d'informations et en suivant les procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Gestion de l'éloignement”Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-17 : Système GESTEL pour la gestion des éloignementsCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-18 : Pas de reconnaissance faciale dans le traitement des données pour les titres de séjour
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Gestion de l'éloignement”, Art. R611-17, Art. R611-18, Art. R611-19, Art. R611-20, Art. R611-21, Art. R611-22, Sct. Annexe 6.5 mentionnée à l'article R 611-18 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT GESTEL, Art. Annexe 6.5

En vigueur depuis le 9 février 2019

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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret et le publier dans le Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 février 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

En vigueur depuis le samedi 9 février 2019

Décret n°2019-81 du 6 février 2019
Article 1
Article 2