Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une disposition sur la suspension des demandes d'autorisation commerciale
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-795 du 26 juillet 2019
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'urbanisme
Art. *R423-36-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Prolongation des délais d'instruction pour les permis de construire liés à l'aménagement commercial
Code de l'urbanisme · art. *R423-36-1 (V)
Suspension des autorisations commerciales pour revitaliser les centres-villes
Code de commerce · art. L752-1-2
Règles pour construire et protéger la nature
Code de l'urbanisme