Décret n°2019-795 du 26 juillet 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. *R423-36-1

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Ajout d'une disposition sur la suspension des demandes d'autorisation commerciale

Résumé. L'article ajoute une règle permettant de suspendre l'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans certains cas liés à la revitalisation des territoires.

A modifié les dispositions suivantes :

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