Décret n°2019-795 du 26 juillet 2019

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans le Département de Mayotte.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2019

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Exclusion de Mayotte

Résumé. Ce décret ne s'applique pas à Mayotte.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans le Département de Mayotte.

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