En vigueur depuis le 29 juillet 2019
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Exclusion de Mayotte
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans le Département de Mayotte.
Décret n°2019-795 du 26 juillet 2019
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans le Département de Mayotte.
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En vigueur depuis le 29 juillet 2019
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans le Département de Mayotte.
En vigueur depuis le lundi 29 juillet 2019
Source : Légifrance