Décret n°2019-762 du 24 juillet 2019

Article 2

Créé le 26 juillet 2019

Le Premier ministre et la ministre de la transition écologique et solidaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 26 juillet 2019