Décret n°2019-762 du 24 juillet 2019

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre et la ministre de la transition écologique et solidaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2019

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Responsabilité d'application du décret

Résumé. Ce décret du 24 juillet 2019 précise que le Premier ministre et la ministre de la transition écologique sont responsables de son application.

Le Premier ministre et la ministre de la transition écologique et solidaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 26 juillet 2019

Source : Légifrance