JORF n°0170 du 24 juillet 2019

Article 4

Article 4

Les unités mentionnées en annexes 1, 2 et 3 bénéficient de compétences judiciaires s'étendant au-delà des limites d'un département, sur les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.


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Version 1

Les unités mentionnées en annexes 1, 2 et 3 bénéficient de compétences judiciaires s'étendant au-delà des limites d'un département, sur les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.